Bonjour,
Peut-on pratiquer une recherche ADN sur un mineur demandée par un procureur de la republique, sans en informer les parents, en sachant que cette demande est pour une affaire deja jugée en 2009 ?
Dernière modification : 25/01/2012
Bonjour,
Le procureur est un magistrat, donc ses décisions n'ont pas à recevoir l'aval des parents. C'est tout. D'autant que, qui dit procureur dit affaire pénale, donc c'est la procédure.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés