Bonjour,
j'aimerais savoir si pendant une perquisition l'inspecteur a le droit de fumer sans avoir demander l'autorisation a la propriétaire des lieux.
merci de votre réponse
Dernière modification : 22/03/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
