slt suite a une perquisition qui paie la porte casser ?
merci
d avance
bonjour
lisez la réponse de Citoyenalpha
http://www.experatoo.com/droit-penal-general/remboursement-porte-defoncee-forces_116519_1.htm#.UZMPF8o4dCo
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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