Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une procédure ayant pour chef d'infraction un recel de vol, pour cela je suis donc convoqué par le délégué du procureur. J'ai été reconnu civilement responsable du préjudice causé a une société et celle ci m'a envoyé récemment un courrier me demandant de la dédommager impérativement avant un date étant avant la convocation...
Je voulais savoir si la société en question a le droit de me réclamer un dédommagement avant la convocation devant le délégué du procureur.
Merci d'avance pour vos réponses
L3o
Dernière modification : 08/09/2009
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