bonjour
je fais actuellement l'objet d'une procédure de saisie suite à un jugement m'ayant condamné à payer une certaine somme.
mais on me réclame aussi des intérêts, alors que le titre executoire du jugement ne fait référence à aucun intérêt a payer..
dois je payer ou ai je un recours ?
merci de votre aide
Dernière modification : 20/03/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés