Opération de qualification

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la différence entre la qualification des faits et les qualifications des infractions.

De plus, j'aimerai connaître l'incidence de la loi du 9 août 2010 (cour pénale internationale) quant à l'application de la loi pénale dans l'espace.

Merci beaucoup !

Bonjour,

La qualification des faits consiste à identifier ce qui s'est passé.

Exemple: une voiture d'écrase contre un arbre et le conducteur est retrouvé mort

Est-ce une mort naturelle ? (crise cardiaque du conducteur avant la survenue de l'accident par exemple)
Est-ce un accident de la route ?
Est-ce un suicide ?
etc ...

La qualification de l'infraction consiste à définir, sur la base des faits, quelles règles de droit ont été violées.

Pour reprendre l'exemple précédent dans l'hypothèse où la mort n'est pas naturelle si une personne, autre que le conducteur, est directement ou indirectement responsable:

S'agit-il d'un homicide (la mort de la victime n'était pas souhaitée par l'auteur de l'infraction) ?
S'agit-il d'un meurtre (la mort de la victime était souhaitée par l'auteur de l'infraction, mais pas préméditée) ?
S'agit-il d'un assassinat (la mort de la victime était souhaitée et préméditée par l'auteur de l'infraction) ?

Cordialement,