bjr, j'aimerais trouver à quel article du code pénal est affecté :
le fait de juger la gravité de l'infraction sur le fait lors de l'interpellation .
merci d'avance si quelqu'un peut m'être utile sur cette question .
Bonjour,
Cela se rapporte à tout le code pénal, comme, à tout le code de procédure pénal.
Ce n'est pas un extrait d'un texte, mais un commentaire, peut être de l'article 73 de CPP
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