Le mur du voisin de ma belle mere est tombe entrainant des degats sur sa terrasse et son jardin devant. Le mur appartient au voisin et du cote de chez ma belle mere c'etait de la terre rapportee hors le mur avait aucun drainage. A qui la faute a votre avis ?
Bonsoir,
L'entretien du mur non mitoyen mais contigu est de la responsabilité de son propriétaire exclusivement.
Si celui-ci veut impliquer la responsabilité d'un tiers, il devra faire ordonner des expertises en faisant l'avance des frais.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
et du cote de chez ma belle mere c'etait de la terre rapportee hors le mur avait aucun drainage.
Bonjour,
S'il s'agit d'un mur privatif (et non mitoyen comme le titre du sujet le ferait penser), votre belle mère n'avait pas le droit d'y appuyer ses terres rapportées. Sa responsabilité peut être engagée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés