que risque une personne qui roule à bord d'une camionnette trois places, et ou ils se trouvent à 5 dont deux enfants à l'arriere sans siège ni ceinture.
Puis je avoir un recours sur ce cas, même s'il n'a pas été controlé par la gendarmerie ou la police.
Même après les faits, cela fait deux ans que cette personne agit à chaque départ de vacances ce qui reprèsente en fait pas loin de 3000 km en deux ans en risquant la vie d'enfant à l'arrière .
Merci
l'infraction de mis en danger doit être rapportée par le ministere public et elle est contituée par ces 4 éléments, ils sont cumulatifs:
- existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
- violation manifestement délibérée de cette obligation ;
- exposition directe d'autrui ;
- existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.
en l'espèce, l'homme conduisant le véhicule a l'obligation de prudence et de sécurité imposée par le code de la route (port de la ceinture pour les enfants, avoir un siège pour chaque individu)
Il ne respecte pas cette obligation et cela a pour conséquence d'exposer les enfants ou les différents indivus présents dans la voiture de se blesser ou de les exposer a la mort.
la preuve pour le ministere public pour rapporter l'infraction est néanmoins difficile puisqu'il doit démontrer que l'auteur de l'acte a réalisé l'infraction avec ces 4 éléments cumulatifs.
La peine est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Le dommage n'est pas obligatoire pour que l'infraction soit constituée.
je vous conseille préalablement de préciser tout ceci à la personne concernée par cette infraction, de lui dire ce qu'il encourt...
Si celui-ci ne vous écoute pas, vous pouvez préciser l'infraction à la gendarmerie pour qu'un contrôle soit fait pour l'auteur de l'infraction et une amende sera déservie à celui-ci.
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