Bonjour,
est ce qu'un juge a le droit de mélangé affaire pénale et affaire correctionnelle pour des personnes liées entre elles t affaires liées? merci de votre réponse
Dernière modification : 14/06/2009
Bonjour,
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal. Il traite des délits.
Est-ce que cela vous convient comme réponse ?
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