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Les textes de loi doivent il être cité ?

Publié le 27/12/2013 Vu 1084 fois 0 Par Juls

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Publié par
Juls
9 messages
le 27/12/2013 à 09:50

Bonjour,

J'aurais aimé savoir si lors d'un jugement correctionnel les art doivent être cité sur l'action civil si une personne réclame des indemnisations pour un organisme tiers payeur ?

Cordialement

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