bonjour !
j'ai eu un suivi socio-judiciaire de 5 ans avec une peine de 2 ans a effectuer si il y a non respect du suivi.
les 2 ans ont été mis à exécution et effectué, pourtant on me dit que je dois quand même continuer à me soumettre à ce suivi sous réserve de prendre une peine pour "non respect du suivi" ( même si le sursis à été effectué).
est ce légal? normal?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
