Bonjour,
Je voulais savoir si lorsqu'une personne condamne en correctionnel, fait appel (le condamne fais appel pas le procureur) , si la cour d'appel peut rendre un jugement plus severe que le tribunal correctionnel ?
merci pour votre aide
bjr,
sur appel seul du prévenu la cour d'appel ne peut pas rendre un arrêt plus sévère que le premier jugement.
mais en règle générale si le prévenu fait appel, le procureur fait aussi appel.
cdt
merci pour votre réponse. de maniére générale la cours d'appel est elle plus sévère que le tribunal correctionnel ?
merci
personnellement je suis incapable de répondre à cette question.
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