La Prescrition vaut elle pour l'amende

Bonjour,

Un arrêt rendu me condamnant à 1 an ferme et 15000 €
Cette détention n'a jamais été exécuté après plus de 5 ans de la signification de l’arrêt.
L'amende m'est prélevée par les impôts tous les mois, peut-on considérer que la condamnation à payer l'amende est prescrite également.

Cdt

bjr,
non puisque chaque paiement retarde le début du délai prescription.
à confirmer par un pénaliste.
cdt

Bonjour,

Article 133-3 du Code Pénal "Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive".

La peine "paiement de 15000€" a été mise à exécution dans les 5 ans suivant la condamnation définitive, elle n'est donc pas prescrite.

Cordialement

Je suis d'accord, mais mon cas est très spécial et pas courant, j'ai été extradé du Sénégal en 2009, pour ce qui connaisse la règle de spécialité, l'exécution de la condamnation ne peut être exécuté, étant antèrieure à l'extradition alors que je ne suis pas extradé pour cet arrêt. Donc cela passe à la chambre d'application des peines d'Aix en Provence, et selon moi la signification du commandement de payer qui date de 2010 devrait être annulé et évidemment la restitution des sommes versées
Cordialement,

ENFIN !!!! J'ai trouvé
Article 636 du code d'instruction criminelle
En matière correctionnelle, le délai de prescription est de 5 ans
Le point de départ pour un premier jugement est la date de signification + délai d'appel
Le point de départ en dernier ressort, en fait d'un arrêt de la cour d'appel est la date de cet arrêt.Tapez votre texte ici pour répondre ...