La condamnation à une peine de prison avec sursis

Publié par

Bonjour,


La condamnation à une peine de prison avec sursis auprès de la cour d'appel est elle considérée comme jugement définitif ou elle ne peut être définitive qu'après pourvoi de cassation et après arrêt de la cour de cassation.
Mes remerciements Dernière modification : 26/10/2011

Publié par

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif