bonjour voila je voudrais si une il y a un temps pour que s'efface le casier est ce que au bout de 5 ans il redevien neant
est ce que sa depen de la faute comise
mon homme a eu une amende en passant devant un juge pour avoir de l'herbe en sa possession est ce que c'est dans le casier n° 2 sa je crois que oui mais ce que sa s'efface apres les années
Dernière modification : 17/10/2008
Et si vous demandiez un extrait du casier judiciaire ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés