Bonjour,
Il parait qu'il est interdit de prendre une photo d'un coupable commettant une infraction, même à l'intérieur de sa propre propriété privée.
Je vous remercie de me préciser quelle est l'article de Loi qui l'interdit.
Merci d'avance.
Bonjour à vous,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vous interdit de filmer la maison de votre voisin ou la voie publique. En revanche, vous avez le droit de filmer l’intérieur de votre propriété.
D'autre oart, si vous estimez que la caméra installée par votre voisin porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez saisir les tribunaux sur le fondement des articles 226-1 du code pénal et 9 du code civil.
Votre question ne m'étonne pas car vous aimez vous placer souvent dans la contradiction ici et précisément vous avez participé à une discussion sur ce sujet sous le pseudonyme jacque...
Les réponses précisaient que lorsque une photo ou video est utile pour indentifié un coupable, les services enquêteurs la prenne volontiers en considération. Vous y affirmiez que ce n'est pas autorisé à Montpellier !!!
Bonjour et merci,
je cherche surtout un texte à opposer à la justice de montpellier....
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