bonjour
j'ai fait l'acquisition d'une maison construite il y a
plus de trente ans,cela fait 4 ans .
des fenêtres existantes en l'état donne sur un jardin
on peut y voir des personnes 2 mois de l'année.Cela ne me dérange en rien ,seulement après des plaintes du voisinage ,l'administration m'envoie des courriers me demandant de mettre des films sur ces fenêtres sans quoi
je vais me retrouver en justice .
De ma part j'ai répondu que c'est ainsi depuis la construction de cette maison (plus de trente ans )et que celle ci ne peut en aucun cas m'obliger à condamner ces fenêtres de quelque façon que se soit ...
quels droits ai je ?
merci
bjr,
quelle administration vous envoie ce courrier.
je ne vois à quel titre une administration s'occupe de litiges entre particuliers.
si vos fenêtres existent depuis plus de 30 ans, la servitude de vue est acquise par prescription comme l'indique l'arrêt de la cour de cassation du 21 juillet 1981 (pourvoi 80-13711)dont l'attendu précise:
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
cdt
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