Bonjour,
J'ai porté plainte contre mes beaux parents qui m'ont pris du matériel qui me revenait de droit dans la succession de mon époux puisque que par testament il m'a fait sont unique héritière. Le père de mon époux ainsi que sa soeur ont été entendu par les gendarmes aux quels ils ont déclaré que ce matériel leur avait été attribué au cours d'une procédure en justice suite à un désaccord dans la succession. Cela est faux puisque comme je l'ai dit plus haut je suis l'unique héritière de mon époux. J'aimerai savoir si quelque chose peut être fait contre eux car depuis le décès de mon époux ils s'obstinent à ne pas respecter la loi sans être inquiété.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bonjour,
S'il y a eu une décision de justice, vous en avez le titre exécutoire et avec ce titre, vous chargez un huissier de justice de faire appliquer cette décision, donc sous astreinte financière, avec intérêts de retard.
Voyez votre avocat et un huissier.
Il n'y a eu aucune décision de justice. Leurs déclarations ont été enregistrées par les gendarmes et transmises au procureur. Seul le testament de mon époux a été enregistré au tribunal et me fait son unique héritière. Je souhaite donc savoir ce qui peut être fait contre leurs fausses déclarations
Bjr
Ce testament est votre preuve pour contre-attaquer, avec l'acte de succession notarié.
Cela veut dire qu'ils peuvent faire de fausses déclarations lors d'audition par les gendarmes en toute impunité
Parceque les gendarmes savent que c'est une fausse déclaration ?
Ils ont bien fait une fausse déclaration puisqu'il n'y a eu aucune procédure juridique concernant la succession. Je veux donc savoir quelle action je peux faire contre cette fausse déclaration.
La succession est gérée par un notaire ou non ?
Le testament à été déposé chez un notaire ou non ?
Si oui, le notaire chargé de la succession appliquera les règles e matière de succession selon la loi et le testament sans s'occuper des déclarations de vos beaux-parents, déclarations qui vont à l'encontre des dispositions testamentaires de votre défunt époux.
La succession est terminée depuis 5 ans. Comme je l'ai déjà indiqué le testament à été déposé par le nnotaire au tribunal pour qu'il y soit enregistré. Mais ça n'a pas empêché les parents de mon époux de me prendre du matériel et de le stocker chez eux, raison pour laquelle j'ai porté plainte pour vol. Je veux donc savoir si je peux attaquer en justice la soeur et le père de mon époux concernant la fausse déclaration qu'ils ont faite au cours de leur audition à la gendarmerie.
Oui et vous devriez le faire rapidement via votre avocat, au besoin en déposant votre plainte directement sur le bureau du procureur de la république.