Bonjour,
Mon ex-copine me menace de poter plainte contre moi en se basant sur l'article 223-13.
Elle a fait deux tentatives de suicide suite à notre rupture et elle me tient en resposable.
Pouvez-vous m'expliquer cet article et est-ce qu'elle peut vraiment l'utiliser dans son cas ?
Merci d'avance
art. 223-13 alinéa1 du Code pénal : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Rompre avec quelqu'un n'est pas un acte constitutif de provocation au suicide.
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