Bonjour,
Je voudrais simplement savoir si l'arret d'une Cour d'appel correctionnelle prévoyant une petite peine de prison , peut etre suspendu dans le cas d'un pourvoi en cassation ?
Bonjour,
Négatif: contrairement à un appel le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
Cordialement,
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