Bonjour,
Suite à une altercation entre automobiliste, je suis convoqué au Tribunal pour répondre de ce délit. Cependant sur la convocation, l'officier de police judiciaire s'est trompé sur la date des faits (01/10/2010 au lieu de 01/10/2009).
Ma question est de savoir si je peux utiliser cette erreur à mon avantage et annuler la procédure?
Merci pour vos réponses rapides.C'est très IMPORTANT pour moi car je ne veux pas de casier judiciaire ce qui me porterait préjudice sur le plan personnel et professionnel
NB:En cas de condamnation, est-ce que cela apparaitra sur mon casier?
Dernière modification : 27/06/2010
La réponse se trouve ici http://www.votre-question-juridique.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés