Enregistrement telephonique

Sujet vu 464 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/18 à 09:43
> Droit Pénal > Droit pénal général


balzac1956, Finistère, Posté le 15/02/2018 à 09:43
2 message(s), Inscription le 15/02/2018
Bonjour,
suite à un litige entre la mairie et ma propriété, puis je enregistrer une conversation téléphonique avec l adjoint à l urbanisme sans le prévenir mais de lui dire en fin de conversation qu'un enregistrement à été établi.

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 15/02/2018 à 11:21
10183 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non
Cette preuve obtenue de façon déloyale ne peut pas être produite, sauf en matière:
* pénale
* commerciale.
Comme ce n'est pas le cas, vous n'avez pas intérêt à établir un tel enregistrement dont la production vous mettrait en défaut

balzac1956, Finistère, Posté le 15/02/2018 à 11:34
2 message(s), Inscription le 15/02/2018
Merci

en fait, depuis dix ans, j 'héberge mes beaux parents à titre gratuit,( lui handicapé 100%, chaise roulante, et belle mère cancer) ils sont vieux, 85 ans
A l époque, je n ai pas demandé d autorisation de mettre ce mobilhome dans ma propriété, il est discret.
Mais aujourd hui,la mairie me demande ce titre que je n ai pas, j ai expliqué que le m engageais à le faire enlever a leur décès
Les faire partir serait les tuer, et étant en retraite moi même, je m occupe à plein temps de leur bien être.
Je ne peux pas les loger j ai une maison à étage.

L ideal serait d avoir une autorisation temporaire du maire, pour pouvoir les garder dans mon terrain.

Que puis je faire pour eviter leur expulsion.

Un geste humanitaire pourrait ce faire
merci

morobar, Vendée, Posté le 15/02/2018 à 11:48
10183 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Effectivement l'installation d'un mobil home est interdite hors des terrains de camping.
Code de l'urbanisme R111-41 et suivants même pour 2 ou 3 jours.
Pour éviter de voir fleurir des bidonvilles un peu partout.
Il faut demander au maire quelle serait sa position s'il s'agissait d'une caravane.


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