Durée de la prescription au pénal

Bonjour,

Je viens vers vous car il y a quelques points que j'ai du mal a comprendre en ce qui concerne la prescription en droit pénal.

Apparemment, la prescription est de 5 ans pour l'application de la peine et de 3 ans pour l'action publique. Déja est ce que "l'action publique" définit l'enquete?
Si c'est le cas, cela veut-il dire que si l'enquete n'aboutit pas, au bout de 3 ans tout sera finit?
Y a t il des choses qui peuvent "ralentir" ou rallonger cette durée de prescription?

5 ans pour l'application de la peine, ne faut-il pas qu'une peine soit énoncée pour pouvoir etre "prescriptible"?

Merci d'avance! Dernière modification : 29/08/2009

Bonjour,

extrait de l'article 8 du code de procédure pénale (qui concerne les délits) :

"En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent." (...)

extrait de l'article 7 (qui concerne les crimes) :

(...)"si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite." (...)


http://snipurl.com/rh52e [www_legifrance_gouv_fr]


en ce qui concerne les 5 ans, c'est pour l'exécution d'une peine qui aurait été prononcée contre une personne qui aurait commis un délit.

article 133-3 du code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

http://snipurl.com/rh536 [www_legifrance_gouv_fr]

donc oui, il faut bien qu'une peine soit énoncée pour être prescriptible mais elle ne peut être énoncée qu'avant que le délit soit prescrit !!

"En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent." (...)

Donc, en clair, si pendant 3 ans ils n'attrapent pas celui qui m'a fait du tort, je ne pourrai plus rien contre lui????

Bonjour


Donc, en clair, si pendant 3 ans ils n'attrapent pas celui qui m'a fait du tort, je ne pourrai plus rien contre lui????


Pas tout à fait.Si 3 ans après le dernier acte d'instruction(pv d'audition,perquisitions,expertises,reconstitutions...) ou de poursuite(comparution immédiate,citation directe,plainte,réquisitoire,ordonnance), celui qui vous a fait du tord n'est pas convoqué à une audience pénale,vous ne pourriez plus rien contre lui.