Droit penal lié a une entreprise et au code de la route

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Bonjour,

Je travail sur un sujet de droit penal pour mon partiel de fin d'année et je viens solliciter un peu d'aide de la part de juriste.

Pour resumer le sujet. Monsieur X (pdg) prends des proces verbaux pour infractions au code de la route qu'il fait passer a son entreprise en justifiant que c'est due a son activité professionnelle.

Je dois preciser le risque juridique encouru , la jurisprudence, l'article de droit penal plus si possible la meilleure solution fiscale / et civile pour le maintien du permis.

Je vous remercie par avance de vos reponse.

Bien cordialement Dernière modification : 27/10/2009