Bonjour,
je voulais savoir si je peux porter plainte pour ces atteinte au droit à l'image sans mon consentement
Comme je suppose que votre EX dipose de l'autorité parentale, il n'a pas besoin d'une façon générale de votre consentement.
Par contre on est dans le domaine de l'imageire pédopornographgique, et vous devez absolument déposer plainte, et aviser le JAF aussi.
Vous n'avez pas besoin de qualifier les faits, vous n'êtes pas juridtse. C'est le rôle du procureur de la république.
Je vous conseillerai enfin une démarche auprès de votre avocat afin qu'il mette en oeuvre une procédure d'urgence.
Re bonjour,
Mais j'ai déjà présenté ces preuves et mon avocate m'a dit qu'il fallait qu'il ait crime.
Oui certes, il n'a pas besoin de mon consentement pour envoyer des photos à ses proches, les gens qu'il connait un minimum et en qui il a confiance.
Oui justement c'est pour cela que je suis ici à poser la question.
J'avais déjà essayé de porter plainte, mais on m'a refusé, mon avocate a pris mes preuves mais me dit récemment que ça doit faire l'objet d'une plainte pénale.
J'ai envie de me faire entendre car en novembre 2019, mon ex conjoint a acquiescer avoir fait cela énormément de fois sans que je le sache.
Je précise que notre fille est habillée. Mais ce sont des conversations d'adultes elle a rien à y faire....
Cordialement
mon avocate a pris mes preuves mais me dit récemment que ça doit faire l'objet d'une plainte pénale.
On ne comprend pas bien, une plainte devant les forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie) ou auprès dun bprocureur, c' est toujours une plainte pénale.
mon avocate m'a dit qu'il fallait qu'il ait crime.
Cela ne veut pas dire homicide, mais c'est une graduation dans l'échelle des actes délictueux. Un crime est passible de cour d'assise.
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