Diffusion de fausses informations en Droit Pénal

bonjour,

Je voudrai savoir si l'administrateur d'un site web est responsable s'il diffuse sciemment de fausses informations en droit pénal ou en jurisprudences pénales, pouvant conduire les internautes qui consultent le site, à se mettre, en toute bonne foi, dans l'illégalité ?

Quel autorité peut éventuellement , sur plainte, demander au responsable du site internet de retirer les informations juridiques fausses ? Dernière modification : 29/04/2021 - par jagery

bonjour,

il est bien connu que tout ce qu'on trouve sur internet n'est pas obligatoirement exact, les fausses informations y sont très fréquentes.

sur les sites de conseils juridiques gratuits, les réponses fournies par les bénévoles qui ne sont pas obligatoirement des professionnels du droit peuvent être erronées.

il est souvent mentionné dans les CGU que les sites de conseils juridiques ne sauraient remplacer les consultations de professionnels du droit.

vous pouvez demander au responsable du site de retirer les fausses informations.

est-ce un site gratuit ou un site payant de professionnels du droit (avocat, notaire...) ?

je ne consulte pas internet pour savoir si je suis ou non dans l'illégalité, je consulte un professionnel qui me fera une réponse écrite.

salutations

bonsoir,


Est-ce un site gratuit ou un site payant de professionnels du droit (avocat, notaire...) ?


Non, il ne s'agit nullement d'un site juridique, mais d'un site associatif ( 10 000 membres) qui a engagé un "conseiller juridique" qui donne sciemment sur le site des conseils (en particulier en cas de contrôle par les forces de l'ordre) qui mettent ceux qui suivent ses conseils dans l'illégalité, voire aggraveront leur cas, en cas de comparution devant un tribunal correctionnel.

Beaucoup de membres de l'association qui ont déploré la présence sur le site des fausses informations en matière pénale, souhaiteraient que le conseiller rédacteur en question soit démissionné. Mais comme il n'en est rien, peuvent ils saisir une autorité pour signaler des faits de tromperie, au motif que les conseils sont incitatifs à adopter des comportements pénalement répréhensibles ?

Bonjour,

Il est de notoriété que les internautes qui consultent des sites soit-disant spécialisés sont informés, ne serait-ce que par la charte du site, que les réponses peuvent être erronées et que rien ne remplacera la consultation chez un professionnel, l'avocat. Donc, je ne vois pas où seraient les fautes pénales des propriétaires, du weeb-master, de ce site. C'est d'autant plus vrai que certains sites officiels (préfecture, ministère, etc.) ne sont pas automatiquement mis à jour, alors les sites associatifs ??????

Au fait, notre charte prévoit bien que les usagers du site "experatoo" sont invités à faire usage des formules de politesse, non ? or, si vous avez dit "Bonjour", je ne vois pas votre "Merci" en fin de message ; aurais-je mal lu ?

bonjour,


alors les sites associatifs ??????


Je pense que vous n'avez pas bien saisi le sens de ma question qui n'est pas de comparer la fiabilité d'informations juridiques, entre un site associatif et un site professionnel.

Mais il s'agit de mettre fin à des pratiques, venant d'une personne autorisée à publier sur le site web, et qui nuisent à l'association .Et il ne s'agit pas, là, d'une petite mais d'une importante association (plus de 10 000 membres).

Soit en faisant interdire purement et simplement la publication de ses informations juridiques trompeuses qui sont le fruit d'une malhonnêteté intellectuelle et d'une instrumentalisation du Code Pénal (lui faisant dire ce qu'il ne dit pas.)

Soit en faisant nommer un conseiller juridique honnête qui mettra des informations juridiques justes et corroborées par des jurisprudences (Cour d'Appel , Cour de Cassation) .

C'est à voir avec le président de l'association.

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419726/

"La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros."

il ne suffit pas de diffuser de fausses informations pour commettre ce délit.

en absence d'infraction pénale, aucune autorité pénale ne pourra obliger l'éditeur du site à enlever les infos.

sur le plan civil, une personne qui a suivi les conseils, pourrait agir contre le site.

s'il s'agit du site d'une association, il appartient aux dirigeants de cette association, élus par ses sociétaires, de prendre des sanctions, voir de licencier ce salarié.

la puissance publique n'a pas à s'immiscer dans la gestion d'une association sauf cas particuliers.

Bonjour

Les contributions des intervenants peuvent être juridiquement imprécises et n'engagent que leurs auteurs, mais sur Experatoo comme autres sites, ce sont des benevoles qui répondent.

Orn vous dites que l'association a "engagé" un juriste. Je suppose rémunéré et habilité ?

bonsoir,


Or vous dites que l'association a "engagé" un juriste. Je suppose rémunéré et habilité ?


oui , sauf qu'il ne s'agit pas d'un professionnel du droit mais d''un simple autodidacte qui fait des interprétation des articles de loi à contre-sens et publie des conclusions érronées directement sur le site web.

C'est au Président de l'Association, après consultation de son Conseil d'Administration, voire après une Assemblée Générale qui aurait étudié ce cas dans son ordre du jour, de prendre les dispositions qui s'imposent. S'il ne le fait pas c'est qu'il a de bonnes raisons pour ça, non ?

Il ne s'agit pas d'un professionnel du droit mais d''un simple autodidacte qui fait des interprétation des articles de loi à contre-sens et publie des conclusions érronées directement sur le site web.


Un consultant juridique indépendant est au minimum titulaire d’une maîtrise en droit et dispose d'une marge de manœuvre extrêmement réglementée , le système prévu par la loi est complexe. Les tribunaux sanctionnent plus souvent qu'ils n'absolvent ceux qui se livrent de façon illicite à cette activité réglementée.

Vous serez très bien renseigné en prenant contact avec l'ordre des avocat

je vous invite à ces lectures...

https://Exercice-droit-petit-rappel-concernant,14677.html

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793/

bonsoir,


je vous invite à ces lectures...


merci pour les liens.

Je retiens ceci qui pourrait éventuellement concerner le site web de l'association.


Les organes de presse ou de communication audiovisuelle peuvent offrir à leurs lecteurs ou leurs auditeurs des consultations juridiques si elles ont pour auteur un membre d’une profession réglementée (art.66).


Le président de l'association serait donc en faute, de laisser la redaction d'une chronique juridique, visible par le public, à quelq'un qui n'est pas membre d'une profession réglementée.

il faut faire la différence entre un simple information ou conseil juridique qui peut être donné par toute personne comme sur ce site et la consultation juridique qui est un monopole des professionnels du droit.

Exactement...