Bonjour,
Je suis victime d'accusation mensongère de vol , je souhaite savoir la procédure qui me permet de touché un d'avoir des domages et interets .
Merci
Dernière modification : 25/05/2010
bonjour,
soit vous demandez au civil des dommages et intérêts auprès du juge de proximité ou le tribunal d'instance
http://www.fbls.net/TINFO.htm
soit vous portez plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur:
http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
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