Bonjour
Une personne que je ne connais pas possède des documents qui me sont personnels et les utilisent dans une procédure judiciaire dont je suis impliqué !!! etre en possession de mes documents est il répréhensible ?
Merci de me répondre
Bonjour,
Oui en matière civile, non en matière pénale.
En effet, en matière civile il faut que les documents soient obtenus loyalement, sans acte délictueux.
En matière pénale tout est bon.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
