Bonjour,
Mes parents ont fait installer chez moi des caméras sans m'en informer et cela depuis 10 ans.
Toute ma vie a été enregistrée et j'ai été vu par plusieurs personnes dans mes moments les plus intimes.
Etant non-voyante il m'était impossible de voire les camérés et mes parents le savaient: ils ont profité de mon handicap.
Le problème est que mon logement est considéré comme une résidence secondaire pour eux sur le plan fiscal car je suis majeure à charge.
Pendant les 10 années j'ai payé l'intégralité des frais lié au logement: loyer, taxe d'habitation, facture d'électricité et d'eau, assurance habitation...
Comment puis-je obtenir réparation de ce préjudice et que puis-je faire pour stopper cette situation? Mon électricité a été utilisée et je suis vu nu tous les jours par un tiers ce qui est insupportable.
Merci.
Bonjour,
Le problème réside dans votre dépendance semble-t-il importante avec vos parents.
Sinon vous pouvez déposer plainte.
En effet l'excuse de surveillance, compte tenu de votre handicap, implique que vous soyez informé de cette installation, de la surveillance voire de l'enregistrement vidéo.
Vous pouvez aussi exiger d'être considérée comme titulaire d'un bail oral, ce qui interdit à vos parents de pénétrer chez vous sans votre autorisation, puisque vous payez loyer, charges et taxe d'habitation.
Restera en suspend les rapports avec vos parents et les éventuels aides financières qu'ils vous fournissent.
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas été informé de la présence des caméras pendant 10 ans ce qui rend donc le tout illégal.
L'excuse de surveillance serait-elle recevable si je me détache du foyer fiscal de mes parents?
Bis repetita, cette excuse n'a aucune valeur.
Le rattachement au foyer fiscal de vos parents n' a aucune influence juridique sur les rapports familiaux.
Par contre l'état de dépendance a pour effet de déséquilibrer la situation au profit du payeur.
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