Bonjour,
voici mon cas. J'ai cédé à titre gratuit à ma soeur en 2006 en faisant les papiers en régles (carte grise barrée et certificat de cession). Celle ci n'a pas fait le changement de carte grise et a donné la voiture à notre frère quelques temps après. Lui meme n'a jamais fait le changement de carte grise. Le problème c que depuis 2 mois je reçois des contraventions de mon frère car il commet des infractions routière (trois qui me sont parvenues à sa place) dont la dernière à 375 euros!! et des points en moins sur mon permis!! Je renvois à chaque fois le contestation avec le double du certificat de cession mais celà n'est pas réglée pour autant. Comment faire pour ne plus subir les délits de mon frère? Je ne suis pas la coupable.... merci de bien vouloir m'aider
Dernière modification : 27/10/2010
Bonjour,
Avez vous communiqué à la préfecture du département où le véhicule est immatriculé le document officiel attestant de la cession à votre soeur ?
Cordialement,
PS: entre votre soeur et votre frère vous avez l'air de ne pas être gaté au niveau famille ...
bonjour
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu. Oui j'avais envoyé le certificat de cession à la préfecture de mon département de suite après l'avoir donné à ma soeur, c'est à dire en 2006. Ils ont pas l'air d'en tenir compte puisque c'est moi qui reçoit les contraventions.....
PS: Comme dis la chanson de Maxime le Forestier : "on choisit pas ses parents, on choisit pas sa famille.."
Bonjour,
Puisque vous avez communiqué le certificat de cession à la préfecture (en LRAR normalement) c'est le moment de ressortir le récépissé d'accusé de réception.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés