Bonjour
Je cherche à savoir si le fait de demander des témoignages d'un accident de la route grave via des réseaux sociaux est légal ou non, et si non est il possible d'avoir les articles svp merci
C'est urgent.
Bonjour,
Il n'y a besoin d'un texte que pour qualifier et, le cas échéant, sanctionner un acte ou comportement illicite.
Vous avez donc le droit de demander des témoignages par tous les moyens à votre disposition, et d'ailleurs ce genre d'appel fleurit régulièrement dans la presse localisée sur les lieux du sinistre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés