Demande de renseignement sur le droit pénal

Bonjour,

j'aimerai savoir que veut dire le terme infraction pénale, car j'ai recu une convocation mais je ne sais pas ce que ça pourrait être ?

merci de votre réponse.

cordialement. Dernière modification : 26/06/2010

bonjour,

c'est une faute pénale mais non défini,

il peut s'agir d'une contravention ou d'un délit

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

bonjour,
une infraction pénale est une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées strictement par cette même loi.
"il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi"
c'est un non respect de la loi vis à vis de la société et non entre 2 personnes comme en droit civile.
ce peut être une contravention, un délit ou un crime.
cordialement

Voilà qq éléments de réponse...


Article 112-1 du code pénal
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.= autrement dit l'infraction sera "punissable" au jour où l'acte a été commis, et le juge devra en tenir compte

Article 111-4 du code pénal
La loi pénale est d'interprétation stricte.
= autrement dit pas de sanction pénale sans texte


Il existe 3 types d'infractions en droit pénal :
- les contraventions (ex: amende car enfreint le code de la route...)
CONTRAVENTIONS (article 521 du code de procédure pénale) = infractions que la loi punit d'une peine d'amende ne dépassant pas 3 000 euro
==> compétence du tribunal de police

- les délits (ex: harcellement moral, escroquerie...)
DELITS (article 381 du code de procédure pénale) = infractions que la loi punit d'une peine de prison ou d'une peine d'amende égale ou supérieure à 3750 euro)
==> compétence du tribunal correctionnel (dans les TGI)

- les crimes (ex: meurtre, tentative de meurtre, viol...)
article 231 du code de procédure pénale
==> compétence de la Cour d'Assises

Legifrance est un bon site pour trouver des articles de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100630


Bon courage!!!