Bonjour,
J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.
J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police.
Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
bonjour morobar merci pour votre réponse si je comprend bien en septembre il y aura prescription ???
Oui, 5 ans.
Sauf si des actions ont pu suspendre cette prescription.
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