Bonjour,un juge d instruction algérien peut-il convoqué dans un tribunal algérien une personne de nationalité française résidant en france?
a qui on reproche d"avoir établie en algérie un certificat d hérédité "farida"suite au décès de mon père qui vivait en algérie en 2004 le notaire a fait une erreur en mentionnant que tous les heritiers étaient de nationalité "algérienne" alors qu'ils sont tous de nationalité française.La farida a été rectifiée en 2007 par le méme notaire .Suite a une plainte par une personne étrangère à la famille ,tous les héritiers sont inculpés pour faux en algérie alors qu 'ils résident tous en france et que la faute d écriture était faite par le notaire.Je présise que tous les héritiiers sont français mais pas de souche algérienne .Avec tous mes remerçiements anticipés
L'usage du faux a bien été produit en Algérie, donc le délit a été fait en Algérie. Donc oui.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés