Bonjour,
De quel délai dispose t'on pour porter plainte auprès d'un commissariat après les faits ?. J'ai eu un problème aujourd'hui mais le commissariat de ma ville fermait à 18 h et demain ainsi que lundi je ne pourrais pas m'y rendre. J'ai appelé le 17 et ils ont noté mon nom.
Est-ce que mardi je serais encore dans les délais ?.
Je vous remercie pour votre réponse,
Lianed
Dernière modification : 05/02/2011
Bonjour
Sans problème. S'il y a refus vous pouvez même saisir le procureur de la république en LR avec AR
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour,
Merci pour la réponse.
Cdlt,
lianed
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés