Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il existe un délai de prescription sur un nonrespect d' une liberté conditionnel. Si oui, merci de me préciser comment compter cette date et les articles du code penal.
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés