bonjour,
je viens de recevoir une lettre(aujourd'hui le 1/10/08) du tribunal correctionnel m'indiquant que je devait m'y rendre dans un moi pour juger un délit qui a eu lieu en aout 2007.
d'après mes souvenirs , ilya une date d'expiration de 1 an pour après les fait pour envoyer ce courrier.
cet à dire que j'aurais du recevoir cette lettre avant aout 2008 sinon je n'ai plus l'obligation de me rendre au triunal, la convocation n'est pas valable.
je ne suis plus très sûre de moi, pourriez vous me répondre? me dire si il ya une loi qui décrêterait cela?
je vous remercie d'avance
Bonjour
Non.
La prescription pour l'action publique des délits est de 3 ans.
Par conséquent votre convocation devant le tribunal correctionnel est légale si les faits se sont produits il y a un an.
Restant à votre disposition.
merci d'avoir répondu aussi vite
tanpis...
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