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Cour d'appel en correctionnel

Publié le 27/06/2015 Vu 1343 fois 0 Par babx

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Publié par
babx
1 message
le 27/06/2015 à 18:00

bonjour
j'aimerais savoir comment est on convoqué à la cour d'appel
par huissier?
en recommandé?
autre
merci d'avance

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