Copie de jugement pénal définitif

Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'obtenir la copie d'une decision pénale définitive (jugement correctionnel) alors que je suis un tiers à la procédure. En effet, je souhaiterai faire une demande de copie de décision pénale dans une ou des procédures qui concernent mon compagnon car j'émets des doute sur les faits qu'il m'expose et il ne veut pas faire lui-même la demande des copies de jugements.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Je vous remercie.

bonjour,

oui, un tiers peut demander et obtenir une copie d'une décision.

Bonjour,

@ SJ4 :

Mais "pouvoir" faire la demande n'entraîne pas de "recevoir" réponse. N'étant ni mariés ni pacsés, l'Administration n'a pas à dévoiler les jugements des tiers. Elle ne le fait déjà pas pour des personnes de la famille, elle n'a pas à le faire pour la compagne du condamné.

@ SP

Pourquoi ne pas contacter l'avocat qui a traité l'affaire ou demander aux journaux locaux d'avoir accès à leurs archives ? vous auriez déjà des éléments probants, non ?

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12823*01&cerfaNotice=51151

"Vous n’avez pas été partie au procès :

Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales rendus en audience publique, définitifs et titres exécutoires."