Bonsoir
D’ici peu je devrais recevoir une convocation au tribunal correctionnel. Suis obligé de m’y rendre ?
Vu que j’ai été interpellé puis mis en garde à vue pour une enquête. Le procureur peut il demander aux fdo de venir me chercher pour être présent à l’audience ? Ou bien même si je ne suis pas présente il me jugera ? Ou sous quelle condition peut il reporte l’audience ?
Quelles sont les peines losqu’on est accusé d’avoir gérer une entreprise malgré une interdiction et une banqueroute ?
Bonsoir
Risques:
Destitution des droits civiques.
Amende.
Prison.
Bsr
Ne pas vous y rendre ne fera qu'aggraver votre cas.
D’accord merci vu que l’officier m’a demandé si je viendrai ou pas à l'audience ou si il devait venir me chercher Le procureur peut il demander aux fdo de venir me chercher pour être présent à l’audience ? Ou bien même si je ne suis pas présente il me jugera ? Ou sous quelle condition peut il reporte l’audience ?
Pragma
Si vous voulez je n’ai vraiment pas envie d’y me présenter car j’ai déjà eu affaire avec la justice et ils ne vous écoutent même pas et n’essaie même pas de vous comprendre donc je suis un peu dégoûté de voir ca donc c’est pas très encourageant
Nouveau
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