Bonjour,
Je suis convoqué au commissariat pour mise en danger de la vie d'autrui. Les faits sont relatifs à une intervention de la police sur une voie rapide à la suite d'un accident de la circulation. Arrivé à la hauteur de l'accident, j'ai été surpris suite au manque d'éclairage et de signalisation de l'accident. Je suis passé à proximité d'un policier en intervention, sans doute trop rapidement. Il n'y a pas eu d'accident, je n'ai touché personne avec mon véhicule.
Lors de l'audition à venir, quelle attitude dois-je prendre. Exposer les faits tels que je les ai perçus? M'enfermer dans un "Je n'ai rien à déclarer"? Quelles sont les suites à attendre d'une telle situation?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si vous estimez n'avoir rien à vous reprocher, soyez franc et exposer les faits.
Toutefois, je doute que les forces de l'ordre vous convoque uniquement pour "discuter". Vous étiez très certainement en excès de vitesse pour ne pas avoir pu freiner...
S'ils vous notifient votre garde à vue, demander l'assistance d'un avocat et ne parlez qu'en sa présence. Lors de l'entretien, ne perdez pas de temps et dîtes à votre avocat ce qui s'est réellement passé. Il vous dira comment vous comporter.
La mise en danger de la vie d'autrui est un délit qui ne prend pas en compte le fait qu'il y ait eu un accident ou non.
Si les faits sont avérés ou que vous les reconnaissez, le procureur de la république vous poursuivra certainement devant le tribunal correctionnel.
Ci-dessous ce que vous encourrez :
Article 223-1
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
Cependant, en présence d'un casier judiciaire vierge, les juges ont plutôt tendance à prononcer des peines alternatives à la prison (travaux d'intérêts généraux, etc).
__________________________
Sous toutes réserves.
Cordialement.
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