Bonjour,
je suis a la recherche d'une réponse juridique :
l'ecole dans laquel je suis, ma sanctionné pour "une utilisation abusive et non professionnel " de ce mail, suite à un conflit avec un de mes camardes sur cette boite mail. Sachant que c'est une adresse mail scolaire outlook dans laquelle est ecris le nom de cette école, peut on la comparer à une adresse professionnelle? Cette sanction a été récupercuté lors de mon conseil de classe car ils n'ont pas voulu m'accorder le 0,5 point qu'il manquait à ma note (contrairement aux autres eleves) ? Es ce légale ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Dernière modification : 09/08/2009
Bonjour,
je ne vois pas en quoi l'adresse email d'un élève (si j'ai bien compris) pourrait avoir un caractère professionnel.
je tendrais plutôt à considerer que les messages envoyés et reçus par ce moyen sont personnels : je ne vois en quoi le fait que l'école héberge une telle adresse change quoique ce soit à ce fait.
bref, les messages que vous envoyez ou recevez par ce moyen sont à mon avis des correspondances personnelles qui ne regardent en rien vos professeurs, ni même les administrateurs de l'école.
je considère aussi que les données relatives a la masse de message que vous recevez ou émettez sont des données à caractère personnelles.
je pense donc qu'il y a dans votre histoire une : "atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques."
http://snipurl.com/nhmg4 [www_legifrance_gouv_fr]
si vous pensez que mon interprétation est bonne et que vous avez été discriminé pour cette raison, je vous suggère de contester la décision de ne pas vous accorder vos 0.5 points (dans la mesure ou les autres élèves dans cette situation les ont eut) sans hésiter à leur suggerer que vous pourriez envisager des poursuite pénale si il refusaient de revoir leur position (évidement, il vaudrait mieux que vos parents soient avec vous si vous êtes mineur)
avant de suivre mon conseil (qui était peu être un peu rapide) :
en quoi consistait le "conflit" que vous aviez avec un camarade sur cette boite mail ?
Merci pour avoir repondu a mon mail !
Le conflit fait suite à une annonce que j'ai passé à travers cette boite mail, concernant des places de concert. Un eleve m'a envoyé un mail en m'insultant, comme quoi cette messagerie n'etait en aucun cas faite pour les petites annonces. Je me suis donc permise de lui répondre de facon egalement insultante. Cependant cet autre eleve a fait parvenir le mail à l'ensemble de ma direction (1 jour avant le conseil de classe), sans montrer son mail. La direction a donc par la suite statué sur cette sentence.
Je suis majeure, mais l'ecole en question est une ecole de commerce privé et j'effectue ma formation en alternance.
Merci pour votre retour de réponse.
PS : Depuis mon inscription à cet ecole, il n'ont rien d'autre à me reprocher, bien au contraire !
Voici le mail envoyé a l'ensemble de ma formation (je suis X1, j'ai eu 54 credits validés / 55 crédits ) :
Bonjour,
Votre conseil de classe s’est déroulé hier. X et moi-même, tenons à vous informer des délibérations de ce dernier.
- Le conseil de classe a statué sur 55 crédits. Les 5 crédits restant correspondent au rapport de stage de fin d’études (remis le 3 octobre 2009 - dernier délai)
- Les étudiants ayant une ou plusieurs notes inférieures à 9/20, sont soumis aux épreuves de rattrapages ;
- Les étudiants ayant validé un minimum de 50 crédits sur 55, et ayant une ou plusieurs notes égales à 9/20. La (ou les) note(s) de 9/20 se verront accorder les crédits (la note sera maintenue mais les crédits validés).
Cependant, le conseil de classe a fait deux exceptions à cette dernière décision : X1 devra rattraper l’anglais (utilisation abusive et non professionnelle du mail ECOLE), et X2 devra rattraper le Système d’Information (plagiat au dossier).
Les rattrapages seront organisés la semaine du 7 au 11 septembre 2009 (cf. planning joint). Attention, nous attirons votre attention sur l’OBLIGATION de vous rendre à vos convocations de rattrapages. Aucune excuse ne pourra être entendue.
Pour se faire, nous vous invitons a vous replonger dans votre guide de l’étudiant pour parfaire vos connaissances sur le règlement des examens et de la validation des Diplômes.
A l’issue, des rattrapages et de l’évaluation du rapport de stage un Conseil de classe restreint (octobre 2009) statuera sur les résultats finaux et donnera un avis de passage (ou non).
Une Commission Nationale se rassemblera en Novembre pour délibérer sur l’obtention définitive des Diplômes.
Cordialement
Bon, vous oublierez mon premier post, le raisonnement n'étant à priori pas approprié.
Article 226-15 du code pénal :
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
http://snipurl.com/nhvwu [www_legifrance_gouv_fr]
le code pénal puni donc le fait, de mauvaise foi, de divulguer des correspondances reçues par la voie des télécommunications.
Donc, vous pourriez éventuellement déposer une plainte contre la personne qui a divulgué (visiblement pour vous nuire) les correspondance qu'il a reçu de vous (qui, si elle était injurieuse, a été provoquée, et vous pouvez vraisemblablement le démontrer)
à noter que l'injure non-publique est puni d'une amende de 1ere classe (autant dire rien), ce qui n'a rien à voir avec ce qu'on vous a infligé : la "peine" est donc particulièrement disproportionnée.
http://snipurl.com/nhvwu [www_legifrance_gouv_fr]
l'article 226-15 du code pénal puni aussi le fait d'utiliser, de mauvaise foi, des correspondances reçues par voie des télécommunication.
vous pourriez donc aussi déposer une plainte contre l'école, du fait de l'utilisation des correspondances privée pour justifier une décision qui vous est défavorable (ce qui a mon avis est injustifiable : ça ne les regardent pas !)
c'est l'école et pas le conseil de classe contre qui il faudrait déposer une telle plainte puisque le conseil de classe est un "organe" représentant l'école et prend ses décisions pour le compte de l'école
Article 121-3 du code pénal
http://snipurl.com/nhx7a [www_legifrance_gouv_fr]
à propos de la contestation des décisions du conseil de classe, j'ai trouvé ceci :
http://inforjeuneshuy.canalblog.com/archives/2009/06/30/14003046.html
je vous suggère donc de vous renseigner sur les modalités de contestation (voir déjà si ce qu'indique le lien ci-avant correspond à votre cas) vous vous conseille aussi de laisser entendre que vous envisagez de porter plainte contre l'école si la décision devait ne pas être modifié (non pas seulement pour les "menacer", mais surtout pour leur faire prendre conscience de la stupidité de leur décision et des conséquences qu'elle peut avoir)
Berni F, d'où est-ce que tu sors qu'il est interdit de divulguer le contenu d'une correspondance privée dont on est le destinataire ? L'article que tu cites ne prévoit que les cas où il y a détournement de la correspondance, c'est à dire si les actions sont perpétrées par une personne autre que le destinataire.
__________________________
Universität Potsdam.
par exemple :
j'envoie un email érotique à ma copine
si elle le diffuse, (de mauvaise foi), sur internet sans mon consentement, elle violerais le secret de ma correspondance.
une telle mesure ne me semble pas insensée et je comprend que l'article 226-15 n'exclue pas ce genre de cas :
(...)
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, (...) d'utiliser ou de divulguer des correspondances (...)ou reçues par la voie des télécommunications ou (...)
je comprend que ça parle bien d'une action du destinataire du message.
Je pense que tu fais une mauvaise lecture du second paragraphe de l'article que tu cites. D'après ce que je comprends, celui là n'a que vocation de protéger les communications électroniques, de même façon que les correspondances papier visées par le premier paragraphe et ainsi combler tout vide juridique histoire d'éviter un coup à la "nulla poena sine lege".
Comment expliquerais-tu sinon que seule la divulgation d'une correspondance par voie de télécommunications soit punie dans le cas d'un destinataire qui ferait des révélations de mauvaise foi ?
__________________________
Universität Potsdam.
je dois avouer que je n'avais pas fait très attention a la distinction entre le courrier papier et le courrier électronique, c'est vrai que c'est troublant !
j'ai donc cherché sur le net des indice de la bonne interprétation, voici ce que j'ai trouvé :
http://snipurl.com/niqcd [www_educnet_education_fr]
extraits :
"Les courriers électroniques peuvent contenir des précisions sur l'intimité de l'expéditeur ou d'un tiers. La correspondance privée peut être l'occasion de divulguer des informations sur soi-même ou sur des tierces personnes. Deux situations sont à distinguer.
Dans le premier cas, l'expéditeur du message consent volontairement à révéler au seul destinataire un élément de sa vie intime. Ici, le destinataire doit être considéré comme un confident qui est tenu de garder secret l'information révélée, sauf autorisation de l'expéditeur. La vie privée de l'expéditeur du message est ici sauvegardée.
Dans le second cas, des informations intimes sont divulguées à des tiers sans le consentement de l'intéressé. Un message destiné à une personne déterminée est retransmis à d'autres par celle-ci. Ici, il y a atteinte à la vie privée et cela tombe sous le coup de la loi pénale."
"Attention : un mauvais usage de la fonction "faire suivre un message" peut conduire à commettre un délit. Un contenu confidentiel envoyé à une personne déterminée peut ainsi être réexpédié à d’autres personnes. Le destinataire du message confidentiel doit prendre garde de ne pas le diffuser. Il doit respecter la confidentialité de la correspondance. Le conseil vaut également pour les fonctions « fichier joint » ou « copie conforme »."
Bonjour,
Et si l'usage pour correspondance privée des ordinateurs de l'école était interdit dans ledit réglement de l'école, et si des sanctions étaient prévues pour celles et ceux qui ne respecteraient pas cette disposition ? Le demandeur n'en dit mot.
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