Bonjour,
le 5 septembre à 18h15 place St-Michel à Paris 6° ma batterie et mon ampli m'ont été confisqués par un agent de police judiciaire pour "tapage diurne de nature à troubler la tranquillité publique par bruit de musique(sic) Prévu et réprimé par l'article R1336-7 du code de la santé publique" et un procès-verbal m'a été remis. Comment récupérer mes instruments et si cela est possible contester l'infraction?
Merci d'avance pour vos réponses.
Dernière modification : 07/09/2012
Vous devez écrire au procureur de la République pour lui demander la restitution de vos instruments.
Toutefois, l'infraction relevée est récente et il serait étonnant que le procureur accède à votre demande avant un certain temps.
Merci!
Où est-ce que je trouve l'adresse pour lui écrire ??
et savez-vous à quoi correspond "un certain temps", 3 mois, 6mois, 1an?
Vous trouverez l'adresse dans un Grand livre que l'on nomme "Annuaire", ou sur Internet. Les services du procureur de la République se situent a siège du Tribunal de Grande Instance.
Sinon, je ne peux vous dire précisément à quoi correspond "un certain temps".
Acquiitez vous de l'amende qui vous a été remise, écrivez au procureur en lui demandant la restitution des vos affaires et contestez l'infraction si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée
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