Bonjour,
Le fait d'avoir une inscription sur mon casier N°2 (3 mois avec sursis) est il un obstacle pour acquérir une licence 4 ? Le procureur consulté lit-il systématiquement le casier ?
Je signe la promesse dans 2 jours.
Merci pour la personne qui voudra bien me répondre.
Dernière modification : 12/12/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés