Condition d'exploitation d'une licence 4

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Bonjour,

Le fait d'avoir une inscription sur mon casier N°2 (3 mois avec sursis) est il un obstacle pour acquérir une licence 4 ? Le procureur consulté lit-il systématiquement le casier ?

Je signe la promesse dans 2 jours.

Merci pour la personne qui voudra bien me répondre. Dernière modification : 12/12/2011