Bonjour,
Que se passe-t-il si lors de la signature d'un compromis de vente, nous avons ommis de signaler un crédit en cours ?
Faut-il faire machine arrière, annuler le compromis ou rectifier le compromis avec l'agence ou ne rien faire si l'on est certain que le financement sera accepté ?
Merci de votre retour
bonjour,
vous n'avez pas à déclarer les crédits en cours
pour tout savoir sur le compromis de vente:
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Merci Fabienne pour votre réponse rapide
Une précision
Si je comprends bien, nous n'avons pas d'obligation de déclarer des crédits en cours et ce, même s'il s'agit d'un crédit immobilier ? Sachant que le bien sera revendu afin d'acheter le nouveau logement, est-ce bien cela?
Je vais lire les pages envoyées.
Merci de votre retour
Cdlt
bonjour,
je ne partage la réponse de fabienne034 qui vous renvoie à un site commercial.
si le crédit en cours dissimulé provoque le refus du crédit demandé, votre vendeur pourra dire qu'en dissimulant ce crédit vous avez empêché la réalisation de la condition et en application de l'article 1178 du code civil, estimé que la condition est réalisée et vous forcez à la vente.
le principe est que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi (art.1134)
cdt
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