Bonjour,
J'ai reçu par recommandé un avis a partie d'un TGI (procedure correctionnelle).
J'ai été mis en cause dans une affaire. Mais je ne sais pas de quoi il s'agit.
Comment savoir ce qu'il m'est repproché ?
A qui dois je m'adresser, le greffier me dit qu'il ne peut pas me répondre, comment faire ?
Dernière modification : 21/03/2008
Bonjour
adressez votre demande d'information au procureur de la république.
Restant à votre disposition.
merci ,
depuis j'ai reçu une convocation au tribunal.
dois je prend un avocat, un avocat commis d'office est il gratuit?
Bonjour
la nécessité de l'assistance d'un avocat dépend du motif de votre convocation.
Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les honoraires d'un avocat commis d'office peuvent vous être réclamés.
Restant àvotre disposition.
Nouveau
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