Mon fils a une dette héritée de son défunt père envers la dernière concubine de celui-ci.
Son père ayant acheté un terrain a fait un prêt sur 4 ans sans intérêt à sa concubine.
Le père est décédé 20 décembre 2010 et sa dette venait échéance le 28 octobre 2011.
Mon fils met en vente le terrain mais la vente ne s'est pas faite au moment ou le 28 octobre 2011 la concubine de son père lui a réclamé l'argent.
De bonne fois mon fils a répondu que dès que le terrain serait vendu il paierait mais pour le moment ne pouvait honorer la dette.
Après ordonnance de référé du 4 décembre 2012, le tribunal a accordé 12 mois c'est-a-dire le 4 décembre 2013 pour s'acquitter de ladite dette au taux d'intérêt légal à compter du 28 octobre 2011.
Terrain vendu début mi-novembre 2013, mon fils paie sa dette avec intérêt légal à compter du 28 octobre 2011 mais l'avocat de la partie adverse lui demande des intérêts majorés à partir du 12 février 2012, c'est à dire deux mois après le 28 octobre 2011. En a-t-il le droit? Merci
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