Bonjour,
j ai vendu mon vehicule en mai 2009. j ai envoyé le certificat de cession a la prefecture. Le nouvel acquereur n a pas changé sa carte grise. Je recois toutes ses contraventions. malgré ttes les contestations et les preuves de la cession de mon vehicule,mon compte bancaire est souvent vidé par des oppositions administratives. Que dois-je faire ? merci.
Dernière modification : 12/07/2011
Faire une procédure devant le tribunal administratif.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés