Arrêt de la cour de cassation

Bonjour,


La cour de cassation a renvoyé une affaire de délit de faux et usage de faux de documents bancaires sous prétexte que le prévenu (condamné à 6 mois de prison ferme par la cour d'appel qui a établi que ces documents sont faux) a établi des documents et signé au nom de la banque et non pour son profit personnel.
La cour de cassation a suggéré que le litige se règle au commercial et non au pénal.
La faute n'est-elle pas individuelle au pénal:cet agent a signé à la place du client pour que la banque ait gain de cause au civil.
Mes remerciements

Bonjour,

La Cour de Cassation juge de la bonne application du droit, et non les faits.

Principe de base en matière de droit: la Cour de Cassation a toujours raison.
L'avoué que vous avez obligatoirement engagé pour que votre affaire soit examinée par la Cour de Cassation vous expliquera tout en détail.

Cordialement,

Sincères remerciements
Toutefois la cour de cassation a t-elle le droit d'outrepasser le droit
Prière m'indiquer dans ce cas qui y a t-il lieu de faire?
Lorsque l'affaire retourne à la cour d'appel y a t-il possibilité pour que je puisse
remettre les choses au bon endroit :
c'est à dire prouver qu'effectivement cet agent est responsable du faux qu'il a commis en son nom personnel :il a signé à ma place (la contrefaçon d'une signature constitue la volonté et la mauvaise foi et constitue l'élément moral du délit) il a altèré la vérité pour avoir gain de cause dans une affaire commerciale